- Date de décision
- 2025-12-18
- Textes concernés
- Journal officiel de la République française
- Mot-clé principal
- délégation de signature
- Conséquence / point d'attention
- autorise un agent contractuel à signer des actes et décisions au nom de la ministre de la culture, dans la limite de ses attributions, excluant les décrets.
- Mots clés
- délégation de signature, ministère de la culture, actes administratifs, décisions, agent contractuel, chef de mission, bureau du cabinet, arrêté, publication officielle
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