- Date de décision
- 2025-12-18
- Articles concernés
- article L. 562-2 et suivants
- Textes concernés
- Code monétaire et financier
- Mot-clé principal
- gel des avoirs
- Conséquence / point d'attention
- Les fonds et ressources économiques liés à certaines personnes et entités font l'objet d'une mesure de gel pour six mois, interdisant leur mise à disposition ou utilisation.
- Mots clés
- arrêté, gel des avoirs, fonds économiques, ressources économiques, association, mesure de gel, interdiction, recours gracieux, recours contentieux, tribunal administratif
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