- Date de décision
- 2025-12-18
- Articles concernés
- L. 443-1
L. 121-32
R. 121-1
R. 121-2
R. 121-3
R. 121-4
R. 121-5
R. 121-6
R. 121-7 - Textes concernés
- Code de l'énergie
article L. 443-1 du code de l'énergie
article L. 121-32 du code de l'énergie
articles R. 121-1 à R. 121-7 du code de l'énergie - Mot-clé principal
- fourniture de gaz naturel
- Conséquence / point d'attention
- Autorisation officielle pour la société SEML Energis d'exercer la fourniture de gaz naturel avec des obligations de service public conformément au code de l'énergie.
- Mots clés
- fourniture de gaz naturel, autorisation, service public, code de l'énergie, activités énergétiques, clients domestiques, clients non domestiques, obligations, territoire français, société SEML Energis
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