- Date de décision
- 2026-01-17
- Articles concernés
- article 1er
article 3 - Textes concernés
- Décret du 12 août 2013
- Mot-clé principal
- comité ministériel des risques
- Conséquence / point d'attention
- Crée un comité chargé d'approuver la politique de contrôle interne et de suivre la gestion des risques au sein du ministère de l'intérieur.
- Mots clés
- comité ministériel des risques, ministère de l'intérieur, contrôle interne, cartographie des risques, plans d'action, inspection générale de l'administration, audit interne, déontologue, sécurité routière, fonction publique
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