- Date de décision
- 2026-01-16
- Textes concernés
- Journal officiel de la République française
- Mot-clé principal
- délégation de signature
- Conséquence / point d'attention
- Autorise Mme Marie Prévot à signer certains actes administratifs au nom du Premier ministre, dans les limites fixées.
- Mots clés
- délégation de signature, secrétariat général du Gouvernement, Premier ministre, actes administratifs, arrêtés, circulaires, décisions, décrets, publication, autorité administrative
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