- Date de décision
- 2026-01-16
- Mot-clé principal
- admission à la retraite
- Conséquence / point d'attention
- Autorise la mise à la retraite d'un conseiller de chambre régionale des comptes à compter d'une date précise, sur demande.
- Mots clés
- admission à la retraite, arrêté, chambres régionales des comptes, fonction publique, droit à la retraite, publication, demande, Premier ministre
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