Arrêté du 16 janvier 2026 fixant le tarif de la majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle prévue à l'article L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services

Métadonnées IA

Date de décision

2026-01-16

Articles concernés

article L. 422-26-1

Textes concernés

Code des impositions sur les biens et services
article L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services

Mot-clé principal

taxe transport aérien

Conséquence / point d'attention

Fixe le tarif de la majoration de la taxe à 0 € pour une période donnée et dispense les entreprises de transport aérien des obligations déclaratives afférentes.

Mots clés

taxe, transport aérien, majoration, tarif, aéroport, déclaration, entreprises de transport, exonération, fiscalité, passagers