- Date de décision
- 2026-01-15
- Mot-clé principal
- insaisissabilité bien culturel
- Conséquence / point d'attention
- Le bien culturel prêté à une exposition en France est déclaré insaisissable pendant la durée du prêt, protégeant ainsi le patrimoine culturel contre toute saisie.
- Mots clés
- insaisissabilité, bien culturel, prêt d'œuvre, exposition, musée, Ministère de la culture, protection patrimoniale, durée de prêt, France, arrêté
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