- Date de décision
- 2026-01-15
- Textes concernés
- Journal officiel de la République française
- Mot-clé principal
- insaisissabilité biens culturels
- Conséquence / point d'attention
- Les biens culturels prêtés à une exposition en France sont protégés contre toute saisie pendant la période définie, assurant leur sécurité juridique.
- Mots clés
- insaisissabilité, biens culturels, prêt d'œuvres, exposition, musée, protection juridique, France, œuvres d'art, arrêté ministériel, Ministère de la culture
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