- Date de décision
- 2026-01-15
- Textes concernés
- Journal officiel de la République française
- Mot-clé principal
- insaisissabilité biens culturels
- Conséquence / point d'attention
- Les biens culturels prêtés à la France sont insaisissables pendant la période de leur prêt, protégeant ainsi ces biens contre toute saisie.
- Mots clés
- insaisissabilité, biens culturels, prêt, musée, exposition, ministère de la culture, patrimoine, arrêté, France, durée
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