Arrêté du 15 janvier 2026 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger)

Métadonnées IA

Date de décision

2026-01-15

Articles concernés

article 1

Textes concernés

Décret du 27 juillet 2005

Mot-clé principal

délégation de signature

Conséquence / point d'attention

Autorise une délégation de signature spécifique pour la signature d'actes, arrêtés et décisions au nom de la ministre déléguée, excluant les décrets.

Mots clés

délégation de signature, ministère, arrêté, actes administratifs, décisions, décrets, francophonie, partenariats internationaux, Français de l'étranger