- Date de décision
- 2026-01-15
- Articles concernés
- L. 162-23-15
R. 162-36-1
L. 162-22
R. 162-34-9
R. 6123-125-2 - Textes concernés
- Code de la sécurité sociale
Code de la santé publique
Journal officiel électronique authentifié - Mot-clé principal
- dotation incitation financière
- Conséquence / point d'attention
- Fixe la liste des indicateurs et modalités de calcul de la dotation d'incitation financière à la qualité pour les établissements de santé.
- Mots clés
- dotation, indicateurs, établissement de santé, incitation financière, qualité, calcul, volume économique, rémunération, coefficient multiplicateur, seuil de recueil, périmètre d'activité
Informations générées automatiquement. À valider si utilisées comme référence.
