Arrêté du 15 janvier 2026 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production FAIR[E] ICI !
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Mis à jour le 2026-02-05 14:09:01 · Modèle gpt-4.1
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En bref
La société coopérative de production FAIR[E] ICI ! est autorisée à quitter le statut coopératif. Les réserves non distribuables ou non incorporables au capital conservent ce caractère.
Point juridique
- Question
- La société FAIR[E] ICI ! peut-elle sortir du statut coopératif ?
- Solution
- Oui, l'arrêté autorise la sortie du statut coopératif sous conditions relatives aux réserves.
Ce que ça change en pratique
La société change de statut juridique, mais certaines réserves restent soumises à des règles spécifiques.
À retenir
- Autorisation de sortie du statut coopératif pour FAIR[E] ICI !
- Les réserves non distribuables ou non incorporables conservent ce caractère
- Publication de l'arrêté au Journal officiel
Citations (preuves)
1est autorisée à sortir du statut coopératif
2Les réserves qui, à la date de la liquidation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère
Points d’attention
- Aucune référence précise à des articles de loi ou codes n'est mentionnée dans le contenu.
- Le contenu ne précise pas les conséquences exactes pour les sociétaires.
Niveau de confiance
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