- Date de décision
- 2026-01-14
- Mot-clé principal
- société d'exercice libéral
- Conséquence / point d'attention
- Modifie la dénomination sociale et la composition des associés d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée, impactant la gestion de l'office notarial.
- Mots clés
- arrêté, société d'exercice libéral, actions simplifiée, notaire, office notarial, nomination, dénomination sociale, ministère de la justice, officiers publics, Val-de-Marne
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