- Date de décision
- 2026-01-14
- Articles concernés
- article R. 717-56-10
article L. 162-5
article R. 717-56-8 - Textes concernés
- Code rural et de la pêche maritime
Code de la sécurité sociale - Mot-clé principal
- rémunération médecin praticien
- Conséquence / point d'attention
- Détermine les montants minimaux et maximaux de la rémunération due au médecin praticien correspondant par le service de santé au travail en agriculture.
- Mots clés
- rémunération, médecin praticien correspondant, service de santé au travail, agriculture, consultation médicale, protocole de collaboration, tarif, conventions, code rural, code de la sécurité sociale
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