- Date de décision
- 2026-01-14
- Textes concernés
- Journal officiel de la République française
- Mot-clé principal
- nomination notaire salariée
- Conséquence / point d'attention
- Nomination officielle d'une notaire salariée au sein d'un office notarial, formalisée par arrêté ministériel et publiée au Journal officiel.
- Mots clés
- nomination, notaire salariée, officiers publics, ministère de la justice, office notarial, société civile professionnelle, arrêté, publication, Lyon, Rhône
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