- Date de décision
- 2026-01-14
- Textes concernés
- Journal officiel de la République française
- Mot-clé principal
- notaire salarié
- Conséquence / point d'attention
- Nomination officielle d'un notaire salarié au sein d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, formalisation nécessaire pour l'exercice de la fonction notariale.
- Mots clés
- notaire salarié, nomination, officiers publics, ministère de la justice, société d'exercice libéral, responsabilité limitée, office de notaire, arrêté, publication, Journal officiel
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