- Date de décision
- 2026-01-14
- Articles concernés
- article 1er
- Textes concernés
- JORF
- Mot-clé principal
- délégation de signature
- Conséquence / point d'attention
- Organise la délégation permanente de signature au sein du Conseil d'Etat pour la gestion administrative, budgétaire et les actes courants, avec des exclusions précises selon les montants et fonctions.
- Mots clés
- délégation de signature, Conseil d'Etat, gestion administrative, gestion budgétaire, tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, fonctionnaires, contrats, marchés publics, ordonnancement des dépenses, personnels, formation
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