Arrêté du 14 janvier 2026 désignant un laboratoire pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques
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Mis à jour le 2026-02-05 14:08:40 · Modèle gpt-4.1
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En bref
Le laboratoire CETECOM ADVANCED GMBH est désigné pour réaliser les essais prévus à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques. Cette désignation est limitée aux domaines et à l'accréditation délivrée par le DAkkS.
Point juridique
- Question
- Quel laboratoire est habilité à effectuer les essais de l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques ?
- Solution
- Le laboratoire CETECOM ADVANCED GMBH, situé Im Teelbruch 116, 45219 Essen (Allemagne), est désigné pour ces essais dans les limites de son accréditation DAkkS.
Textes ou références cités
- article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques
Ce que ça change en pratique
La désignation de CETECOM ADVANCED GMBH permet la réalisation officielle des essais requis par la réglementation française dans ce domaine.
À retenir
- CETECOM ADVANCED GMBH est le laboratoire désigné.
- La désignation est limitée à l'accréditation DAkkS.
- L'arrêté sera publié au Journal officiel.
Citations (preuves)
1Le laboratoire de CETECOM ADVANCED GMBH, situé Im Teelbruch 116, 45219 Essen (Allemagne), est désigné
2dans les domaines pertinents et dans les limites de l'accréditation susvisée délivrée par le DAkkS
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