- Date de décision
- 2026-01-14
- Textes concernés
- décret du 23 juillet 2007
Journal officiel de la République française - Mot-clé principal
- arrêté fondation utilité publique
- Conséquence / point d'attention
- Approuve les modifications statutaires de la fondation reconnue d'utilité publique, officialisant ainsi son cadre juridique.
- Mots clés
- arrêté, fondation, utilité publique, statuts, modifications, reconnaissance, Ministère de l'intérieur, publication, Paris
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