- Date de décision
- 2026-01-13
- Articles concernés
- L. 333-1
L. 142-30
L. 142-31
R. 333-6
R. 333-9 - Textes concernés
- Code de l'énergie
- Mot-clé principal
- retrait autorisation achat électricité
- Conséquence / point d'attention
- Retrait de l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente, impactant la société concernée et encadré par le code de l'énergie.
- Mots clés
- autorisation, achat d'électricité, revente, clients finals, gestionnaires de réseaux, retrait d'autorisation, code de l'énergie, arrêté ministériel, activité énergétique, pertes réseaux
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