- Date de décision
- 2026-01-12
- Articles concernés
- article L. 562-2 et suivants
- Textes concernés
- Code monétaire et financier
- Mot-clé principal
- gel des avoirs
- Conséquence / point d'attention
- Impose une mesure de gel des avoirs pour six mois sur les fonds appartenant ou contrôlés par une personne ciblée, avec interdiction d'utilisation et voies de recours précisées.
- Mots clés
- arrêté, gel des avoirs, fonds économiques, ressources économiques, mesure de gel, personne contrôlée, interdiction d'utilisation, recours gracieux, recours contentieux, tribunal administratif
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