- Date de décision
- 2026-01-12
- Textes concernés
- Arrêté du 26 février 2024
- Mot-clé principal
- régies d'avances
- Conséquence / point d'attention
- Modifie l'annexe de l'arrêté du 26 février 2024 concernant l'institution des régies d'avances et de recettes, précisant les montants et limites applicables aux services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
- Mots clés
- arrêté, régies d'avances, régies de recettes, protection judiciaire de la jeunesse, services déconcentrés, ministère de la justice, fonds de caisse, limite d'encaisse, gestion financière, administration publique
Informations générées automatiquement. À valider si utilisées comme référence.
