- Date de décision
- 2026-01-12
- Articles concernés
- L. 162-23-4
L. 162-22
R. 162-34-5
L. 162-23-7
R. 162-34-11
L. 162-23-5
article 48 - Textes concernés
- Code de la sécurité sociale
Loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Arrêté du 4 décembre 2023 - Mot-clé principal
- tarifs établissements santé
- Conséquence / point d'attention
- Fixe les tarifs nationaux applicables aux prestations des établissements de santé pour 2026, incluant les revalorisations salariales et les coefficients géographiques, impactant la facturation et le financement des soins.
- Mots clés
- tarifs nationaux, établissements de santé, sécurité sociale, revalorisation salariale, personnels médicaux, personnels non médicaux, coefficients géographiques, forfait plateau technique, suppléments transports, financement, campagne tarifaire, indemnités managériales
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