Arrêté du 12 janvier 2026 établissant les modalités de gestion des pêcheries de certaines espèces soumises à des taux admissibles de captures pour l'année 2026 et modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement

Métadonnées IA

Date de décision

2026-01-12

Articles concernés

article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013
article 13.9 du règlement délégué (UE) 2023/2623
article 11.1.n du règlement délégué (UE) 2023/2459

Textes concernés

arrêté du 8 juin 2015
article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013
règlement délégué (UE) 2023/2623
règlement délégué (UE) 2023/2459

Mot-clé principal

gestion des pêcheries

Conséquence / point d'attention

Précise les limites de captures et les modalités de débarquement pour certaines espèces dans des zones spécifiques, modifiant les exemptions de minimis à l'obligation de débarquement.

Mots clés

pêcheries, débarquement, exemptions de minimis, raie mêlée, lieu jaune, zones CIEM, règlement UE, politique commune de la pêche, poissons, limites de captures, navires, gestion des pêcheries