Arrêté du 12 janvier 2026 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne dans le cadre de la réorganisation du service logement et construction durables

Métadonnées IA

Date de décision

2026-01-12

Articles concernés

article 1
article 2

Textes concernés

décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019
décret du 17 avril 2008
décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019

Mot-clé principal

restructuration service public

Conséquence / point d'attention

Cette opération de restructuration ouvre droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement pour les agents concernés, précisant les modalités d'application et la durée de ces dispositifs.

Mots clés

restructuration, service public, agents publics, indemnités, mobilité, prime de restructuration, accompagnement, fonctionnaires, direction départementale, logement, construction durables, réorganisation