- Date de décision
- 2025-12-12
- Articles concernés
- article R. 719-61
- Textes concernés
- Code de l'éducation
JORF - Mot-clé principal
- seuils de soutenabilité budgétaire
- Conséquence / point d'attention
- Fixe les seuils financiers à respecter par les établissements pour garantir leur soutenabilité budgétaire.
- Mots clés
- seuils de soutenabilité budgétaire, Ecole nationale des ponts et chaussées, Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, trésorerie, fonds de roulement, charges de personnel, produits encaissables, indicateurs financiers, arrêté ministériel, ministère de la transition écologique
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