- Date de décision
- 2026-01-07
- Textes concernés
- règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013
règlement délégué (UE) 2019/33 du 17 octobre 2018 - Mot-clé principal
- marketing territorial vinicole
- Conséquence / point d'attention
- Le Conseil d’État précise que la mention « Sud de France » ne constitue pas une unité géographique au sens des règlements européens, ce qui limite son usage sur les étiquettes des vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée.
- Mots clés
- marketing territorial, vinicole, appellation d’origine protégée, indication géographique protégée, étiquette des vins, unité géographique, Conseil d’État, règlement européen, Sud de France, zone administrative, localité, sous-région viticole
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