Après un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation ouvre droit à l’annulation des prêts en CHF des frontaliers. – Village de la Justice

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10/07/2025Source originale
Droit des affairesannulation prêts CHFprêts en CHF
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Mis à jour le 2026-01-24 02:05:46 · Modèle gpt-4.1-mini
Date de décision
2025-07-10
Mot-clé principal
prêts en CHF
Conséquence / point d'attention
La Cour de cassation ouvre la possibilité d'annuler les prêts en francs suisses contractés par les frontaliers, ce qui peut impacter les relations contractuelles et les contentieux bancaires.
Mots clés
Cour de cassation, prêts en CHF, frontaliers, revirement de jurisprudence, annulation, jurisprudence, droit bancaire, contrats de prêt, monnaie étrangère, contentieux bancaire
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