- Date de décision
- 2026-01-18
- Textes concernés
- Conseil d'État
Cour européenne des droits de l'homme - Mot-clé principal
- écriture inclusive
- Conséquence / point d'attention
- La contestation de la décision du Conseil d'État devant la Cour européenne des droits de l'homme souligne la persistance du débat juridique autour de l'usage de l'écriture inclusive.
- Mots clés
- écriture inclusive, point médian, Conseil d'État, Cour européenne des droits de l'homme, plaques commémoratives, Hôtel de Ville de Paris, Académie française, Francophonie Avenir, contestation judiciaire, jugement
Informations générées automatiquement. À valider si utilisées comme référence.
