Après l’affaire corse, la jurisprudence catalane… qui confirme que la langue française ne peut, en droit, être en tout ou partie remplacée par une autre dans les débats des assemblées locales. La traduction vers une langue régionale est possible. Pas l’invers – Landot & associés

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09/05/2023Source originale
Droit publiclangue française
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Mis à jour le 2026-01-24 02:05:33 · Modèle gpt-4.1-mini
Date de décision
2023-05-09
Mot-clé principal
langue française
Conséquence / point d'attention
La jurisprudence confirme que la langue française ne peut être remplacée par une autre langue dans les débats des assemblées locales, bien que la traduction vers une langue régionale soit possible.
Mots clés
langue française, assemblées locales, jurisprudence, traduction, langue régionale, droit linguistique, débat public, usage des langues, droit public, langues régionales
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