Appel à jour fixe : sanction de la non-remise des pièces
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Mis à jour le 2025-12-31 17:49:21 · Modèle gpt-4.1
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En bref
La non-remise par l'appelant des pièces justificatives à l'appui d'un appel à jour fixe n'est pas sanctionnée par l'irrecevabilité de l'appel. Aucun texte ne prévoit cette sanction.
Point juridique
- Question
- Quelle sanction est encourue faute de remise par l'appelant des pièces justificatives telle que prévue à l'article 918, alinéa 2, du Code de procédure civile au premier président pour être versées au dossier de la cour d'appel ?
- Solution
- Aucun texte ne prévoit que ce défaut de remise est sanctionné par l'irrecevabilité de l'appel.
Textes ou références cités
- article 918, alinéa 2, du Code de procédure civile
Ce que ça change en pratique
L'absence de remise des pièces justificatives par l'appelant dans le cadre d'un appel à jour fixe ne rend pas l'appel irrecevable.
À retenir
- La remise des pièces justificatives est prévue à l'article 918, alinéa 2.
- L'irrecevabilité de l'appel n'est pas prévue en cas de défaut de remise.
- Aucun texte ne prévoit cette sanction.
Citations (preuves)
1Aucun texte ne prévoit que ce défaut de remise est sanctionné par l'irrecevabilité de l'appel.
2faute de remise par l'appelant des pièces justificatives telle que prévue à l'article 918, alinéa 2
Niveau de confiance
Eleve
La synthèse repose uniquement sur le contenu fourni, sans extrapolation.