Allongement de la périodicité de révision des cartes d’installation des notaires
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Mis à jour le 2025-12-31 17:49:04 · Modèle gpt-4.1
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En bref
Le décret n° 2025-1273 allonge la périodicité de révision des zones d'installation des notaires et commissaires de justice. L'avis préalable de l'Autorité de la concurrence passe à au moins tous les cinq ans.
Point juridique
- Question
- Quel est le nouveau délai de révision des zones d'installation des notaires ?
- Solution
- La périodicité de l'avis préalable rendu par l'Autorité de la concurrence est portée de deux à au moins tous les cinq ans.
Textes ou références cités
- décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025
Ce que ça change en pratique
La révision des zones d'installation et la création d'offices pour certaines professions juridiques seront moins fréquentes.
À retenir
- La périodicité de révision passe de deux à cinq ans minimum.
- L'Autorité de la concurrence rend l'avis préalable.
- La mesure concerne notaires, commissaires de justice et avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Citations (preuves)
1La périodicité de l'avis préalable rendu par l'Autorité de la concurrence est portée de deux à au moins tous les cinq ans.
2Il en est de même s'agissant de la révision des zones d'installation.
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