- Date de décision
- 2025-12-19
- Textes concernés
- Décret n° 2025-1255
Journal officiel du 23 décembre 2025 - Mot-clé principal
- aide juridictionnelle
- Conséquence / point d'attention
- Simplification de la procédure de recouvrement de l'aide juridictionnelle garantie avec suppression de l'obligation d'envoi en recommandé et allongement du délai pour observations à deux mois.
- Mots clés
- aide juridictionnelle, recouvrement, procédure simplifiée, lettre d'information, courrier électronique, courrier simple, délai d'observations, avocat, procédures non juridictionnelles, décret
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