- Date de décision
- 2026-01-11
- Articles concernés
- article 6, I, 2
- Textes concernés
- loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 - Mot-clé principal
- responsabilité hébergeur
- Conséquence / point d'attention
- Précise que la qualité d'hébergeur exonérant de responsabilité ne s'applique pas si l'hébergeur a connaissance de l'illicéité et n'agit pas promptement pour retirer les données.
- Mots clés
- responsabilité civile, hébergeur, location illicite, sous-location, Airbnb, plateforme numérique, confiance dans l'économie numérique, exonération, connaissance illicite, retrait de données
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