- Date de décision
- 2026-01-08
- Textes concernés
- Code de l’aide juridictionnelle
- Mot-clé principal
- délai d’appel
- Conséquence / point d'attention
- Le point de départ du délai d’appel est désormais fixé à la désignation du dernier avocat, ce qui allonge le délai pour l’appelant mais peut désavantager l’intimé.
- Mots clés
- aide juridictionnelle, délai d’appel, Cour de cassation, revirement, désignation avocat, recours, appelant, intérêts de l’intimé, point de départ, procédure civile
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