- Date de décision
- 2025-12-04
- Articles concernés
- article L. 413-14
- Textes concernés
- Code de la sécurité sociale
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Décret n° 91-155 du 6 février 1991 - Mot-clé principal
- affiliation agents contractuels
- Conséquence / point d'attention
- Les établissements publics de santé doivent affilier leurs agents contractuels aux caisses primaires d’assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles, même en cas d’effectif supérieur à 1000 agents.
- Mots clés
- agents contractuels, fonction publique hospitalière, affiliation, caisses primaires d’assurance maladie, risques AT/MP, accidents du travail, maladies professionnelles, régime général de sécurité sociale, établissements publics de santé, auto-assurance, protection sociale
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