Actions de groupe : précisions sur la procédure d'agrément des associations et sur le financement par des tiers
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Mis à jour le 2025-12-31 17:48:00 · Modèle gpt-4.1
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En bref
Le décret n° 2025-1191 précise la procédure d'agrément des associations pour les actions de groupe et encadre la transparence des financements par des tiers. Il entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Point juridique
- Question
- Quelles sont les modalités d'agrément et de transparence financière pour les associations menant des actions de groupe ?
- Solution
- Le décret définit la procédure d'agrément, les conditions de délivrance, de renouvellement, de retrait et de publicité, ainsi que les obligations de transparence financière en cas de financement par des tiers.
Textes ou références cités
- décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025
- article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
Ce que ça change en pratique
Le texte vise à prévenir les conflits d'intérêts et à renforcer la transparence dans la conduite des actions de groupe par les associations agréées.
À retenir
- Procédure d'agrément précisée pour les associations et entités.
- Obligations de transparence financière en cas de financement par des tiers.
- Entrée en vigueur du décret le 1er janvier 2026.
Citations (preuves)
1Le décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 portant procédure d'agrément
2fixe les obligations de transparence financière en cas de financement par des tiers
Niveau de confiance
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