Actionnaires SCI ad vitam aeternam ?
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27/11/2025Source originale
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Résumé IA
Mis à jour le 2025-12-31 17:47:52 · Modèle gpt-4.1
Lecture proInfo incomplèteConfiance: EleveAttention
En bref
Deux associés d'une SCI souhaitent quitter la société, mais ne peuvent ni vendre leurs parts ni dissoudre la SCI sans l'accord du troisième associé, également gérant.
Point juridique
- Question
- Existe-t-il une solution pour que les 2 actionnaires ne restent pas prisonniers de cette SCI ad vitam aeternam ?
- Solution
- Les 2 associés peuvent vendre leurs parts à des tiers, mais les parts sont invendables selon l'un des associés.
Ce que ça change en pratique
Les associés minoritaires risquent de rester bloqués dans la SCI si aucune solution n'est trouvée pour la cession des parts ou la dissolution.
À retenir
- La dissolution de la SCI exige l'unanimité selon les statuts.
- Les associés peuvent vendre leurs parts à des tiers.
- L'absence d'acheteur rend la sortie de la SCI très difficile.
Citations (preuves)
1Les 2 associés peuvent vendre leurs parts à des tiers...
2les statuts exigent l'unanimité pour prendre cette décision
Points d’attention
- Aucune référence juridique précise n'est citée.
- Le contenu ne détaille pas d'autres solutions juridiques possibles.
Niveau de confiance
Eleve
La synthèse repose exclusivement sur les échanges du forum et les propos des intervenants.
Métadonnées IA
Mis à jour le 2026-01-24 02:02:25 · Modèle gpt-4.1-mini
- Date de décision
- 2025-11-27
- Articles concernés
- article 6.1.b du RGPD
- Textes concernés
- SCI
RGPD
article 6.1.b du RGPD - Mot-clé principal
- SCI
- Conséquence / point d'attention
- Met en lumière les difficultés pratiques liées à la cession des parts dans une SCI avec clause d'unanimité, pouvant entraîner une situation de blocage pour certains actionnaires.
- Mots clés
- SCI, actionnaires, parts sociales, cession de parts, unanimité, gérance, dissolution, immobilier familial, indivision, durée de vie société
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