- Date de décision
- 2012-12-12
- Articles concernés
- article 7, § 2
- Textes concernés
- règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012
- Mot-clé principal
- action collective
- Conséquence / point d'attention
- Permet à une juridiction d’un État membre de connaître d’une action collective pour des pratiques anticoncurrentielles affectant son marché, facilitant ainsi l’exercice transfrontière des actions représentatives.
- Mots clés
- action collective, compétence judiciaire, règlement européen, pratiques anticoncurrentielles, dommage, juridiction compétente, contentieux collectif, compétence internationale, réparation, marché, dimension collective
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