Acquisition par un étranger en situation irrégulière – Éditions Francis Lefebvre

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26/09/2025Source originale
Droit immobilieracquisition étranger
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Mis à jour le 2026-01-24 02:02:16 · Modèle gpt-4.1-mini
Date de décision
2025-09-26
Mot-clé principal
acquisition étranger
Mots clés
acquisition, étranger, situation irrégulière, immobilier, droit des étrangers, propriété, régularisation, juridique, France
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