Accord avec le Mercosur – rapport n° 156
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Mis à jour le 2025-12-31 17:47:16 · Modèle gpt-4.1
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En bref
Le rapport n° 156 concerne une proposition de résolution visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur.
Point juridique
- Question
- Demande de saisine de la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur.
Textes ou références cités
- article 73 quinquies C du Règlement
Ce que ça change en pratique
Le rapport vise à influencer la position du Gouvernement français concernant la ratification de l'accord avec le Mercosur.
À retenir
- Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement.
- Demande de saisine de la Cour de justice de l'Union européenne.
Citations (preuves)
1rapport n° 156 de M. Pascal ALLIZARD et Mme Gisèle JOURDA
2demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne
Points d’attention
- Aucune solution juridique explicite n'est donnée dans le contenu.
- Absence d'informations sur l'institution, le type de document, et les conséquences précises.
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