- Date de décision
- 2026-01-15
- Articles concernés
- article 77
- Textes concernés
- Constitution
Accord de Nouméa
loi organique - Mot-clé principal
- gel du corps électoral
- Conséquence / point d'attention
- Le gel du corps électoral spécial est constitutionnellement fondé et ne peut être contesté devant le Conseil d’État au motif d’inconventionnalité, en raison de la primauté du droit constitutionnel.
- Mots clés
- gel du corps électoral, Nouvelle-Calédonie, article 77, Constitution, universalité du suffrage, égalité devant le suffrage, Accord de Nouméa, loi organique, Conseil d’État, primauté du droit constitutionnel
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