Le défaut de présentation des comptes annuels
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Mis à jour le 2025-12-31 15:38:44 · Modèle gpt-4.1
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En bref
La loi du 22 mars 2012 a supprimé la sanction pénale pour absence de réunion de l’assemblée des associés dans les SARL. L'ancien article L. 241-5 du Code de commerce n'est plus applicable.
Point juridique
- Question
- Quelles sont les conséquences juridiques de l'absence de réunion de l’assemblée des associés dans les six mois de la clôture de l’exercice pour les SARL ?
- Solution
- Depuis la loi du 22 mars 2012, il n’existe plus de sanction pénale pour ce manquement.
Textes ou références cités
- loi du 22 mars 2012
- ancien art. L. 241-5 C. com.
Ce que ça change en pratique
L'absence de réunion de l’assemblée des associés dans les SARL n’est plus sanctionnée pénalement depuis 2012.
À retenir
- Suppression de la sanction pénale en 2012.
- L'ancien article L. 241-5 C. com. n'est plus en vigueur.
- La réunion de l’assemblée dans les six mois n’est plus pénalement sanctionnée.
Citations (preuves)
1la loi du 22 mars 2012
2le législateur a supprimé la sanction pénale
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