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Soumission chimique : remboursement des tests et analyses et utilisation des résultats pour déposer plainte

14/12/2025Origine : Lextenso – Brèves
Les tests et analyses permettant de détecter un état de soumission chimique seront pris en charge par la sécurité sociale à partir du 1er janvier 2026. Le décret n° 2025-1208 du 11 décembre 2025 relatif…
Texte concernéDécret n° 2025-1208 du 11 décembre 2025
À retenirLe décret précise les modalités de remboursement par l'assurance maladie des tests détectant la soumission chimique, facilitant ainsi leur prise en charge à partir du 1er janvier…