Modification article D247-14 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-12) (Code de l'action sociale et des familles)
I.-Peuvent être traitées dans le traitement " SI-évaluation ", dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées au II de l'article D. 247-13 , les catégories d'informations ou de données…
Texte concernéCode de l'action sociale et des familles
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