Gestion de la crise sanitaire par des cabinets privés : recevabilité de partie civile d’une fédération
Une information est ouverte, contre personne non dénommée, des chefs de favoritisme et recel concernant des faits relatifs à la gestion de la crise sanitaire liée à la covid 19 par le ministère des solidarités et…
Texte concernéCode de procédure pénale
À retenirPrécise les conditions de recevabilité de la constitution de partie civile d’un syndicat ou d’une union de syndicats devant la juridiction d’instruction.