Rente AT/MP majorée et indemnisation complémentaire : indifférence du statut de retraité
22/01/2026Origine : Dalloz actualité – Feed
Un salarié victime d’une maladie professionnelle peut bénéficier de la rente AT/MP majorée même s’il était déjà à la retraite lors de la première constatation médicale. Il peut, en outre, solliciter la réparation de tous…
Texte concernéCode de la sécurité sociale
Mot clérente AT/MP
À retenirUn salarié retraité peut bénéficier de la rente AT/MP majorée et solliciter la réparation complémentaire des préjudices non couverts par le Code de la sécurité sociale.
