Arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé
15/01/2026Origine : Droit.org – JORF (Dernier JO)
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l' article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale sont fixés…
Texte concernéCode de la sécurité sociale
Mot clétarifs établissements santé
À retenirFixe les tarifs nationaux applicables aux prestations des établissements de santé pour 2026, incluant les revalorisations salariales et les coefficients géographiques, impactant l…
