Arrêté du 15 janvier 2026 fixant la liste des indicateurs et modalités de calcul de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: Le montant qu'un établissement de santé peut percevoir au titre de la dotation mentionnée à l' article L. 162-23-15 du code de la…
Texte concernéCode de la sécurité sociale
À retenirFixe la liste des indicateurs et modalités de calcul de la dotation d'incitation financière à la qualité pour les établissements de santé.